BERNAY MET EN PLACE LE PERMIS DE LOUER
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PERMIS DE LOUER A BERNAY
À partir du 1er juillet 2025, la Ville de Bernay met en place un permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne et garantir un logement de qualité aux locataires.
Ce dispositif impose aux propriétaires souhaitant louer un bien à Bernay d’obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location. La demande devra être déposée auprès de la mairie, avec un délai d’instruction de 30 jours.
Pourquoi cette mesure ?
- Améliorer le cadre de vie : garantir des logements décents aux futurs locataires.
- Lutter contre l’habitat indigne : détecter et prévenir les logements insalubres.
- Optimiser l’offre locative : offrir une meilleure visibilité aux logements disponibles.
Attention : louer sans autorisation pourra entraîner une amende jusqu’à 15 000 €.
Pour toute question ou accompagnement dans votre projet locatif, l’équipe de l’agence ORPI Bernay est à votre disposition !
ORPI - AGENCE BERNAY IMMOBILIER
15 Rue Thiers - 27300 BERNAY
[email protected] - 02.32.47.47.00
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